Création du tribunal d’instance unique de Paris et suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement. - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Création du tribunal d'instance unique de Paris et suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement.

Conformément aux dispositions du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, il a été décidé de créer un tribunal d'instance unique de Paris et de supprimer les vingt tribunaux d'instance d'arrondissement.

Ces modifications ont été décidées afin de procéder au regroupement des tribunaux d'instance d'arrondissement au sein du nouveau palais de justice de Paris.

Ce décret entre en vigueur le 14 mai 2018.

A compter de cette date, les nouvelles demandes doivent être portées devant le tribunal d'instance de Paris.

Toutefois, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date ci-dessus, et jusqu'aux dates déterminées ci-après.

- tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018.

Le lendemain des dates mentionnées ci-dessus, les tribunaux d’arrondissement seront supprimés et les procédures transférées en l'état au tribunal d'instance de Paris.