Auto-entrepreneurs: nouveautés fiscales - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Le projet de loi de finances pour 2014 inclut deux mesures qui intéressent directement les auto-entrepreneurs:

1. Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, la loi de finances pour 2014 fixe les nouveaux plafonds de chiffre d'affaires pour 2014:

-          82.200 € pour les activités de vente

-          32.900 € pour les activités de prestations de services

2. La loi de finances pour 2014 prévoit la suppression de l'exonération temporaire de paiement du CFE (la cotisation foncière des entreprises, c'est-à-dire l'ancienne taxe professionnelle) – cette exonération permettait aux auto-entrepreneurs, au titre de l'année de création de leur entreprise et des deux années qui suivaient, d'être dispensés de payer la CFE.

Cependant pour atténuer les effets de cette suppression, la loi de finances pour 2014 prévoit que les auto-entrepreneurs, qui ont crée leur activité en 2012, demeureront exonérés de CFE au titre de l'année 2014.

Cette mesure ne s'applique pas toutefois aux auto-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise en 2013.