Cession de cartes d’agents commerciaux - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Cession de cartes d'agents commerciaux

cession de cartes d'agents commerciaux

Confiez votre opération de cession d’un contrat d’agent commercial au cabinet de Me Katarzyna HERMANT.

Grâce à l’expérience de notre cabinet, nous saurons déterminer avec précision le type de contrat à mettre en place et vous guider clairement dans vos démarches, à savoir :

 

    • l’accomplissement des démarches préalables à la cession d’une carte d’agent commercial
      (les vérifications du contrat d’agent commercial, l’obtention de l’accord du Mandant…)
    • la rédaction du contrat de cession de la carte d’agent commercial
    • l’accomplissement des formalités post-cession
      (l’enregistrement auprès des impôts…)