Rupture des contrats d'agents commerciaux
L’agent commercial bénéficie d’un statut protecteur. En cas de rupture de son contrat, la loi prévoit le versement à l’agent commercial d’une indemnité compensatrice.
En règle générale, la jurisprudence française fixe l’indemnité d’agent commercial à 2 années de commissions, calculées sur la moyenne des 3 dernières années.
Le cabinet de Me Katarzyna HERMANT vous apporte des conseils juridiques permettant de protéger au mieux vos intérêts en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial :
- gérer la phase pré-contentieuse
- en cas de litige, déployer une stratégie soigneusement élaborée pour défendre vos droits
- vous expliquer toutes les étapes de la procédure
- rédiger tous les actes de procédure
- vous représenter aux audiences
- vous tenir régulièrement informé de l’évolution de votre dossier