Rupture des contrats d’agents commerciaux - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Rupture des contrats d'agents commerciaux

rupture contrats d'agent commercial

L’agent commercial bénéficie d’un statut protecteur. En cas de rupture de son contrat, la loi prévoit le versement à l’agent commercial d’une indemnité compensatrice.

 

En règle générale, la jurisprudence française fixe l’indemnité d’agent commercial à 2 années de commissions, calculées sur la moyenne des 3 dernières années.

Le cabinet de Me Katarzyna HERMANT vous apporte des conseils juridiques permettant de protéger au mieux vos intérêts en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial :

 

  • gérer la phase pré-contentieuse
  • en cas de litige, déployer une stratégie soigneusement élaborée pour défendre vos droits
  • vous expliquer toutes les étapes de la procédure
  • rédiger tous les actes de procédure
  • vous représenter aux audiences
  • vous tenir régulièrement informé de l’évolution de votre dossier