Rédaction des CGV & CGU - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Rédaction des Conditions générales de vente (CGV) et Conditions générales d'utilisation (CGU)

rédaction des CGV & CGU

La présence de conditions générales est désormais obligatoire sur tout site ou service web.

Pour éviter tout problème juridique ou toute contestation, relatifs à vos conditions générales, le cabinet d'avocat de Me Katarzyna HERMANT vous propose son assistance dans :

 

  • la rédaction des Conditions générales de vente adaptées à votre activité
  • la rédaction des Conditions générales d’utilisation
  • la vérification de la conformité de vos conditions générales par rapport à la loi Hamon