Location-gérance - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Location-gérance

avocat location-gérance

La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de louer son fonds et d'en tirer des revenus. Le locataire-gérant exploitera le fonds loué librement et il aura la charge de la gestion quotidienne du fonds.

 

En cas de location-gérance, c’est le locataire-gérant qui en assumera toutes les responsabilités.

 

Afin de vous permettre de conclure une location-gérance en toute sérénité, le cabinet HERMANT vous accompagne dans :

 

  • les vérifications des conditions légales permettant de conclure un contrat de location-gérance
  • l'accomplissement des formalités préalables à la location (les vérifications des dispositions du bail commercial, l'obtention des autorisations de l’Inspection de Travail…)
  • la rédaction des contrats de location-gérance
  • l'accomplissement des formalités post-location (les formalités auprès des impôts, les formalités auprès du greffe…)