Bail commercial: comment procéder à l’adjonction d’une activité (déspécialisation partielle d’un bail commercial)? - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Le bénéficiaire d'un bail commercial qui désire ajouter une autre activité (déspécialisation partielle) à celle prévue aux termes de son bail commercial, doit respecter une procédure spécifique destinée à avertir et obtenir l'accord du bailleur.

Procédure

Afin de pouvoir adjoindre à son activité actuelle, prévue aux termes d'un bail commercial, une activité connexe (qui aurait un rapport étroit avec l'activité exercée) ou une activité complémentaire (qui est nécessaire à un meilleur exercice de l'activité principale), le locataire doit notifier son intention d'un tel changement au bailleur par acte extrajudiciaire (acte d'huissier), indiquant la nouvelle activité envisagée.

Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour manifester son accord ou son désaccord. Passé ce délai, son silence vaut acceptation.

Afin de manifester son désaccord, le propriétaire des murs ne peut invoquer que l'absence de connexité ou de complémentarité de la nouvelle activité envisagée par le locataire.

En cas de contestation du bailleur, c'est le tribunal de grande instance qui se prononcerait sur le litige

En absence de contestation dans le délai susmentionné, l'extension d'activité est acquise.

Effets de la déspécialisation partielle:

La déspécialisation partielle peut:

-       être prise en compte pour une révision du loyer lors de la première révision triennale si elle a entrainé une modification de la valeur locative des lieux loués,

-       fonder le déplafonnement du loyer du bail renouvelé et être prise en compte pour le calcul de la valeur locative.

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