Cession de parts sociales dans une SARL : seconde partie - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Formalités postérieures à la cession des parts sociales:

 Les cessions de parts sociales doivent faire l’objet des formalités destinées à les rendre opposables à la société, aux tiers et à l’administration fiscale, à savoir:

 Enregistrement de l’acte de cession

 Tous les actes de cession doivent être enregistrés, dans le mois suivant leur signature, aux services des impôts des entreprises. A cette occasion, il convient de s'acquitter d'un droit enregistrement de 3 %, calculé sur le prix de vente après l'application préalable d'un abattement de 23.000 euros (à condition que la société ne soit pas à prépondérance immobilière). En règle générale, le droit d’enregistrement est acquitté par le cessionnaire.

 Opposabilité à la société

 Afin de rendre la cession opposable à la société, la cession des parts sociales doit être signifiée à la société par acte d’huissier ou acceptée par la société dans un acte authentique.

 Cette formalité peut être toutefois remplacée par un dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt.

 Opposabilité aux tiers

Afin de rendre la cession opposable vis-à-vis de tiers, il convient de déposer au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, dont les parts sociales sont cédées, un exemplaire original, dûment enregistré, de l’acte de cession de parts sociales ou une expédition de l’acte de cession (s’il a été établi sous forme notariée).

 Mise à jour des statuts de la société

 Après la cession des parts sociales, il ne faut pas oublier modifier dans les statuts de la société, l’article concernant la répartition de son capital social.

 Afin de procéder à cette modification, il convient de convoquer et de tenir une assemblée générale extraordinaire, puis d'accomplir les formalités de dépôt des statuts mis à jour au greffe du Tribunal de commerce.