Cession du droit au bail commercial - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Qu’est-ce qu’une cession du droit au bail commercial ?

 La cession de bail commercial est un acte aux termes duquel le titulaire d'un bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient dans ce bail.

Quels sont les éléments à prendre en compte pour procéder à la cession d’un droit au bail commercial ?

La cession du droit au bail commercial est un acte complexe nécessitant les recommandations d'un professionnel. Plusieurs formalités préalables et postérieures doivent être respectées:

1.  Démarches préalables

 - déterminer la valeur du droit au bail commercial,

-  vérifier dans le bail commercial une éventuelle existence des clauses restrictives ou prohibitives relatives à la cession du droit au bail (par exemple, l'interdiction de céder le bail commercial, les contraintes à respecter relatives à la cession d'un bail commercial, …)

- le cas échéant, obtenir une autorisation préalable du bailleur ou le faire intervenir à l'acte,

- le cas échéant, procéder préalablement à la déspécialisation (changement d'activité lorsque l'activité exercée dans les locaux est différente de celle stipulée aux termes du bail commercial),

-  vérifier l'état des inscriptions

-  vérifier l’application du droit de préemption de la commune (en vue de sauvegarder le commerce et l'artisanat de proximité, les communes peuvent contrôler les cessions de baux commerciaux sur leur territoire en délimitant un périmètre de sauvegarde).

2. Rédaction de l’acte de cession

Le code de commerce ne prévoit aucune forme particulière pour la cession du droit au bail commercial. Cependant, une forme écrite est fortement conseillée pour préciser au moins les conditions de la cession (par exemple l'adresse des lieux loués, date, durée, nom et coordonnées du propriétaire, la date d'entrée en jouissance, le prix de cession, ….).

 3. Formalités post-cession

L’aide d’un avocat est également précieuse lors de l’accomplissement des formalités post-cession, telles que :

- l’enregistrement de l'acte de cession du droit au bail commercial auprès des services des impôts,

- la signification par acte d'huissier de la cession du bail commercial au propriétaire,

- la gestion du remboursement de dépôt de garantie,

- la gestion des comptes prorata,

 Combien coûte fiscalement la cession du droit au bail commercial ?

Sous peine de pénalités, la cession du droit au bail commercial doit faire l’objet, dans le mois suivant sa signature, d’un enregistrement auprès des services des impôts.

 Le taux du droit d’enregistrement s'élève à :

 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros
3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros
5,00% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.

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