Cession d’un contrat d’agent commercial (cession de la carte d’agent commercial) - Avocat droit des affaires Versailles (78)

1.    Démarches préalables avant la cession d’un contrat d’agent commercial

Avant de procéder à la cession d’un contrat d’agent commercial, il convient de :

-   évaluer la valeur d’un contrat (la valeur de la carte), étant précisé que le prix de la cession est le plus souvent égal au montant de l’indemnité de rupture, soit 2 années de commissions,

-  vérifier le contenu des clauses du contrat d’agent commercial relatives à sa transmission,

-   obtenir l’accord du Mandant en cas de cession du contrat par l’agent commercial ou l’accord de l’agent, en cas de cession du contrat par le Mandant.

2. Cession d’un contrat d’agent commercial ou cession de la clientèle commerciale dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ?

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession, certains agents sont tentés de procéder à la cession de la clientèle dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce au lieu de la cession de la carte d’agent commercial.

Toutefois, afin de déterminer le type de contrat à rédiger et à conclure avec le cessionnaire, il convient de déterminer avec précision en quoi consiste votre activité.

Si vous négociez et concluez toutes les opérations commerciales au nom et pour le compte de votre Mandant, vous exercez une activité d'agent commercial.

Depuis la loi du 25 juin 1991, il n'y a plus de conditions de forme pour bénéficier de la qualification d'agent commercial. Il suffit de répondre aux critères de la définition légale de l'article L. 134-1 du Code de commerce ("L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou morale.")

Toutefois, si vous intervenez pour le compte d’une société en tant que courtier/apporteur d'affaires, c'est-à-dire que vous mettez en rapport vendeur et acheteur pour faciliter des transactions, on peut envisager de procéder plutôt à la cession d'une clientèle commerciale dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce (il ne faut pas non plus oublier que la mission d'un courtier/apporteur d'affaires est ponctuelle et cesse quand les parties qu'il a fait se rencontrer ont traité entre elles, alors que la mission d'agent commercial est permanente).

La détermination du type de contrat à mettre en place a une importance primordiale. Il en résulte les conséquences suivantes :

-  en cas d’un contrôle fiscal, un contrat de la cession d’une clientèle commerciale, mis en place, de manière inappropriée, uniquement pour éviter de payer l’impôt sur la plus-value, peut être requalifié par les services des impôts,

-  la cession de la clientèle commerciale dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce est soumise au droit de préemption de la commune, qu’il convient d’appliquer préalablement à la cession,

- les formalités post-cession en cas de la cession d’un fonds de commerce sont très différentes de celles réalisées lors de la cession d’un contrat d’agent commercial (celles relatives à la cession d’un fonds de commerce sont beaucoup plus contraignantes).

3. Conséquences de la cession d’un contrat d’agent commercial

La transmission à un successeur, d’un contrat d’agent commercial inchangé, exonère le Mandant du paiement, à l’agent-cédant, de l’indemnité de cessation de contrat.

Confiez votre opération de cession d’un contrat d’agent commercial à un professionnel. Grâce à l’expérience de notre cabinet, nous saurons déterminer avec précision le type de contrat à mettre en place et vous guider clairement dans votre démarche.