Cession d’un fonds de commerce - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments divers (la clientèle, l’achalandage (c’est-à-dire la clientèle potentielle), le droit au bail, le matériel, les marchandises,…), affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.

Le fonds de commerce peut être vendu, loué ou nanti.

Quels sont les éléments à prendre en compte pour procéder à la cession d’un fonds de commerce ?
La cession d’un fonds de commerce est un acte nécessitant une vigilance particulière et les conseils d’un professionnel.

  • Démarches préalables
    Avant de procéder à la cession d’un fonds de commerce, il convient d’accomplir plusieurs démarches préalables :
    - déterminer la valeur de son fonds de commerce,
    - vérifier l’application du droit de préemption de la commune,
    - analyser tous les contrats attachés au fonds en vue de leur transfert,
    - vérifier la situation personnelle du vendeur et de l’acquéreur qui peut avoir un impact sur la vente du fonds,
    - vérifier les dispositions du bail commercial quant à la possibilité de son transfert,
    - effectuer les démarches permettant la reprise harmonieuse du personnel,
    - vérifier si le fonds n’est pas nanti, et le cas échéant, accomplir les démarches permettant de lever toutes les inscriptions sur le fonds de commerce,….
  • Rédaction de l’acte de cession
    L’acte de cession d’un fonds de commerce est un acte très complexe. Il doit contenir les mentions obligataires prévues par l’article L. 141-1 du Code de commerce (par exemple, l’origine du fonds ou le chiffre d’affaires et les bénéficies, réalisés au cours des 3 dernières années, ….). L’omission des mentions obligatoires peut, si l’acquéreur le demande, entraîner la nullité de la vente.Il est également essentiel de vérifier si l’activité vendue n’est pas une activité réglementée (telle que par exemple une activité de coiffeur, d’auto-école, d’un boulanger, …), car le cas échéant, il vaut mieux s’assurer que le cessionnaire est ou peut être titulaire de tous les diplômes nécessaires et/ou de toutes les autorisations administratives.Des dispositions particulières doivent être également mentionnées quant à l’existence et la cession du bail commercial. Des démarches préalables sont également à accomplir auprès du bailleur, qui doit être souvent appelé à l’acte de cession.Les conseils d’un professionnel peuvent s’avérer également très utiles pour négocier les charges et conditions de la vente, et en cas d’une promesse de cession d’un fonds de commerce, une éventuelle application des dispositions concernant une indemnité d’immobilisation.

    Par ailleurs, l’avocat se charge également de la coordination avec la banque qui, en cas d’un emprunt, souvent souhaite nantir un fonds de commerce. Le cas échéant, les banques exigent que l’acte de prêt, contenant les dispositions sur le nantissement, soit directement intégré dans l’acte de cession d’un fonds de commerce et que les formalités de nantissement soient accomplies auprès du greffe.

  • Formalités post-cession
    L’aide d’un avocat est également précieuse lors de l’accomplissement des formalités post-cession du fonds de commerce, telles que :
    - l’enregistrement auprès des services des impôts,
    - toutes les publicités légales,
    - le respect et la gestion des éventuelles oppositions,
    - la coordination avec le séquestre pour libérer le prix de vente,
    - les formalités post-cession auprès du greffe du tribunal de commerce,
    - le cas échéant, la signification de la cession du bail au bailleur,…

Combien coûte fiscalement la cession d’un fonds de commerce ?
Sous peine de pénalités, la cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet, dans un mois suivant sa signature, d'un enregistrement auprès des services des impôts.

Le taux du droit d’enregistrement qu’il convient de payer à cette occasion est le suivant :
0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros
3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros
5,00% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.

Exemple : pour un fonds d'une valeur de 100.000 euros, les droits d'enregistrement s'élèveront à (3,00% x 77 000) = 2.310 euros.

Par ailleurs, les cédants oublient souvent qu’après la cession d’un fonds de commerce, il convient de payer un impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession. Cette plus-value apparaît lorsque le prix auquel le cédant a vendu son fonds de commerce est supérieur au prix d’achat.

Dans certaines situations, les cédants peuvent bénéficier de l’exonération de la plus-value.

Pour plus d’informations quant à la cession d’un fonds de commerce n’hésitez pas à contacter Me Hermant, dont l’accompagnement personnalisé vous permettra d’éviter tout risque lié à l’opération de la cession d’un fonds de commerce.