Cessions des baux commerciaux : mise en jeu de la clause de garantie solidaire - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Les baux commerciaux contiennent souvent une clause de garantie solidaire. Cette clause peut avoir un impact significatif sur la responsabilité du cédant lors de la cession de son droit au bail.

En effet, les bailleurs exigent souvent à ce que le cédant demeure garant et répondant solidaire avec le cessionnaire du paiement de loyers, des indemnités d’occupation, de toute autre somme de quelque nature qu’elle soit pouvant être due jusqu’à la libération des lieux, et de toute autre charge ou accessoires, ainsi que de l’exécution de toutes les conditions du bail.

Cette clause de garantie solidaire peut donc avoir des conséquences très lourdes sur le cédant, dont la responsabilité, pour le non payement de loyers et accessoires par le cessionnaire, peut être recherchée jusqu’à l’expiration de la durée du bail cédé.

Jusqu’à présent, le seul moyen permettant de protéger le cédant contre la clause de garantie solidaire était la renonciation du bailleur à l’application de cette garantie.

Afin d’obtenir cette renonciation, il fallait donc engager, avec le bailleur, des négociations préalables. Toutefois, en contrepartie de sa renonciation, le bailleur exigeait souvent des garanties renforcées du cessionnaire.

La loi Pinel du 18 juin 2014 a aménagé le régime d’application de la clause de garantie solidaire.

En effet, désormais, le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle les sommes auraient dû être acquittées par le cessionnaire.

De plus, désormais, la clause de garantie solidaire s’applique uniquement pendant la durée de 3 ans à compter de la date de cession.

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