Contrat d’agent commercial - Avocat droit des affaires Versailles (78)

1.  Quelle est la définition de la profession d’agent commercial ?

 

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location, ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents commerciaux.

L’agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale.

2.  Les principales caractéristiques d’un contrat d’agent commercial

  •  le contrat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun de nature civile,
  • l’écrit n’est pas obligataire, mais fortement conseillé. Par exemple, l’écrit est indispensable à la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle,
  • les actes accomplis par l’agent commercial produisent leurs effets en la personne du Mandant,
  • l’agent commercial et son Mandant ont une obligation réciproque de loyauté, autrement dit, ils ne peuvent pas se concurrencer,
  • l’agent commercial et son Mandant ont une obligation réciproque d’information (l’agent doit apporter des renseignements utiles sur la clientèle, dont il a la charge et le Mandant doit donner à son agent toutes les informations nécessaires à l’efficacité de sa mission),
  • le contrat d’agent commercial peut comporter une clause d’objectifs par laquelle l’agent est tenu de réaliser un certain volume de ventes,
  • le contrat d’agent commercial peut comporter une clause d’exclusivité, aux termes de laquelle, l’agent peut se faire confier un territoire de représentation exclusive,
  • en contrepartie de son travail, l’agent commercial a le droit à la commission. Elle est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté l’opération ou aurait dû l’exécuter si le Mandant a fourni sa propre prestation,
  • toute cessation du contrat d’agent commercial ouvre droit à une indemnité, notamment en cas de l’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée ou du décès de l’agent, personne physique. Toutefois, l’indemnisation de fin de contrat est exclue par exemple, en cas de faute grave de l’agent ou en cas de la transmission par l’agent de son contrat à un successeur.

3.  Les formalités d’immatriculation d’agents commerciaux

Toute personne physique ou morale relevant du statut des agents commerciaux doit être inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux, tenu par les greffes des tribunaux de commerce.

L’immatriculation au registre spécial est obligatoire en tant que formalité de police.

En vous adressant à notre cabinet, vous veillez à la bonne rédaction de votre contrat d’agent commercial.