Création d’une société : Conseils - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Comment choisir la forme juridique la mieux adaptée ?
Avant de se lancer dans une création de société, les futurs chefs d’entreprise se posent toujours la question, quelle forme juridique sera la mieux adaptée à leur situation.

Bien que le droit des sociétés propose toute une panoplie des formes juridiques envisageables (SNC, SARL, EURL, EIRL, SA, SAS, SASU, …), les deux formes juridiques les plus souvent choisies par les chefs d’entreprises sont une SARL (société à responsabilité limitée) et une SAS (société par actions simplifiée). En effet, il s’agit des formes juridiques les plus faciles et les moins lourdes à gérer dans le fonctionnement au quotidien.

Une SARL est une société, la mieux connue des chefs d’entreprises. L’encadrement législatif de la SARL s’avère souvent très rassurant dans le choix d’une forme juridique de la future société.

Contrairement à la SARL, la grande liberté d’organisation accordée aux SAS, suscite une certaine méfiance de la part des chefs d’entreprises qui ont peur de ne pas savoir comment bien rédiger les statuts d’une SAS.

Toutefois, afin de déterminer laquelle de ces deux formes juridiques est meilleure pour votre activité, il convient de réfléchir sur les questions suivantes :

  • Quelle image doit donner ma future société ? A quel type de clientèle elle va s’adresser ? (activité artisanale/TPI/PME/grands comptes ?)
    L’image d’une SARL est celle d’une petite société familiale, exerçant souvent une activité artisanale et s’adressant à une clientèle de proximité.Cependant, si vous souhaitez vous adresser aux « grands comptes », il vaut mieux peut-être penser à créer une SAS, qui semble donner l’image d’une certaine taille. Vous allez donc avoir l’air plus crédible.
  • Quelle est votre stratégie de développement ? Garder une petite société/développer la taille de la société/faire entrer un investisseur ?
    Si vous avez besoin d’un financement extérieur et vous souhaitez faire entrer dans le capital de la société un investisseur, il vaut mieux peut-être choisir une SAS. En effet, cette forme juridique, en raison de sa grande souplesse, vous permet de mieux organiser les relations entre les associés, et ce directement dans les statuts. De même, cette forme juridique vous permet d’appliquer les mécanismes assurant une meilleure protection de vos intérêts.Le cas échéant, l’encadrement législatif d’une SARL peut s’avérer moins intéressant pour les dirigeants d’entreprises.
  • Combien d’associés vont détenir le capital ? Quelles sont les relations entre les futurs associés (famille/tiers/amis) ?
    Avant de créer une société, la question primordiale à se poser est de savoir quelles seront les conséquences d’un éventuel conflit entre les associés.Ainsi, beaucoup de dirigeants d’entreprise se lancent dans la création d’une société en sous-estimant l’importance de cette question. Ils créent une société avec un très bon ami en répartissant le capital par moitié égale. Cette situation peut avoir un impact très négatif pour le fonctionnement de la société en cas d’un éventuel conflit.Si vous envisagez d’avoir le recours à une SARL, les relations entre les associés ne peuvent être déterminées qu’au moyen d’un pacte d’associés.Contrairement à une SARL, une SAS permet d’aménager les conditions d’entrée et de sortie des associés de la société, directement dans les statuts.
  • Combien de charges sociales vont payer les futurs dirigeants des entreprises ?
    Le président d’une SAS est assujetti au régime social des salariés.Or, les gérants majoritaires d’une SARL (détenant plus que la moitié du capital social) sont soumis au régime des travailleurs non salariés qui semble être un peu moins coûteux. (Attention : les gérants minoritaires d’une SARL (détenant moins de 50% du capital) ou les gérants égalitaires (détenant 50% du capital) sont cependant soumis au régime social des salariés).

Comment bien rédiger les statuts ?

Réaliser des économies au début d’une activité est une chose essentielle. C’est la raison pour laquelle, beaucoup de chefs d’entreprises évitent de s’adresser à un avocat, préférant, par exemple, télécharger les modèles des statuts sur Internet.

Cependant, très rapidement, cette « fausse économie » peut s’avérer pénalisante. Savez-vous :
- Comment rédiger les statuts pour qu’ils protègent vos intérêts en cas d’un éventuel conflit avec vos futurs associés ?
- Que votre situation personnelle peut avoir un impact sur votre société et qu’il est judicieux de faire renoncer votre conjoint/partenaire à faire revendiquer la qualité d’associé ?
- Que lorsque vous êtes en procédure de divorce, il convient de réfléchir sur le choix de la forme juridique à adopter par rapport à la possibilité d’opposer à votre conjoint une clause d’agrément en cas de liquidation de la communauté (grâce à cette clause vous éviterez d’être forcé à accepter votre conjoint en tant qu’associé de votre société) ?

Pour avoir la réponse à toutes les questions concernant la rédaction des statuts, adaptés à vos attentes et votre situation personnelle, adressez-vous à notre cabinet. Nous proposons des forfaits très accessibles pour les futurs dirigeants d’entreprises.