Dividendes ou rémunération des gérants? - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Comment optimiser le revenu de gérants majoritaires d'une SARL?

Les dirigeants de sociétés se posent souvent la question de savoir comment ils doivent se rémunérer afin de payer moins de charges sociales.

Jusqu'au 31 décembre 2012, les dividendes n'étaient pas assujettis à cotisations sociales. En conséquence, la plupart de dirigeants se versait une rémunération minimale, puis procédait à une distribution de dividendes. Ce procédé leur permettait de ne pas payer des charges sociales sur les dividendes distribués.

Dividendes assujettis à cotisations sociales

Toutefois, depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par:

- le gérant majoritaire de SARL et/ou associé unique d'EURL exerçant une activité dans l'entreprise,

- son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui également exercent leur activité dans une société relevant de l'IS,

est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par les personnes susmentionnées.

Ainsi, par exemple, dans une SARL dont le capital social est de 1.000 euros et dont le gérant détient 60% du capital, la part des dividendes perçus qui ne sera pas assujettie à cotisations sociales est égale à:

 10% x (60% de 1. 000) = 60 euros

 Ces dividendes doivent être obligatoirement déclarés auprès du RSI, selon le dispositif de déclaration de revenu estimé dans un délai de 30 jours à compter de leur perception.

Le même dispositif s'applique aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés.

Dividendes non assujettis à cotisations sociales

Les dividendes qui ne sont pas assujettis à cotisations sociales sont les suivants:

- les dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA., ...),

- les dividendes perçus par des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise,

- 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par des gérants majoritaires de SARL /EURL, associés uniques d'EURL ou associés de SNC, exerçant une activité dans l'entreprise.

Les dividendes susmentionnés supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 15,5%.

En conséquence, le meilleur moyen, à ce jour, permettant d'éviter aux gérants majoritaires d'une SARL de payer les charges sociales sur les dividendes versés, est de procéder préalablement à la transformation de leur société en SAS. Le gérant susmentionné devient ainsi Président de leur société transformée en SAS. Etant donné que le Président d'une SAS relève du régime social des salariés, les dividendes perçus par celui dernier ne sont pas assujettis à charges sociales.

Pour plus d'informations relatives à la transformation d'une SARL en SAS, n'hésitez pas à contacter notre cabinet. En faisant appel à Maître Hermant, vous bénéficiez de son professionnalisme et son expertise en matière de droit des affaires et droit des sociétés.