Effets de la transformation d’une SARL en SAS - Avocat droit des affaires Versailles (78)

La transformation d’une SARL en SAS prend effet à compter du jour de la décision de l'assemblée générale des associés.

Toutefois, elle n’est opposable à l’égard des tiers qu’à compter du jour de l’accomplissement des formalités légales auprès du greffe.

1. les effets de la transformation vis-à-vis de la société

La transformation d’une SARL en SAS n’entraine pas création d’un être moral nouveau.

Après la transformation, les parts sociales détenues par les associés se transforment en actions. La société doit donc ouvrir un registre de mouvement de titres et les comptes d’actionnaires.

En effet, l’une des conséquences de la transformation d’une SARL en SAS est l’anonymat des actionnaires. Alors qu’en SARL la répartition du capital est obligatoirement indiquée dans les statuts, dans une SAS, elle est précisée uniquement dans les comptes d’actionnaires. Ces comptes sont tenus au siège social de la société et ils ne sont pas consultés par des tiers.

La transformation met fin au mandat de gérant. Toutefois, l’ancien gérant d’une SARL peut être nommé Président d’une SAS. Le cas échéant, il relèvera du régime des salariés et les dividendes qu’il percevrait ne seront pas assujettis à charges sociales.

La transformation d’une SARL en SAS peut entrainer l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes (si les conditions légales sont remplies).

Les contrats de travail conclus par une SARL se poursuivent sans modification. De même la transformation ne remet pas en cause l’ancienneté des salariés.

2. les effets de la transformation vis-à-vis de tiers

Après la transformation, les cautionnements donnés par les dirigeants, auprès de leurs banques, pour garantir les engagements de la société, seront maintenus.

De même, les sûretés données par la société avant la transformation ne seront pas remises en cause.

Enfin, certains bailleurs peuvent exiger la notification postérieure de la transformation intervenue.

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