Flash info: TUP (“Transmission universelle du patrimoine”) – décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 relative au délai d’opposition des créanciers - Avocat droit des affaires Versailles (78)

A la suite du recours formé devant le Conseil constitutionnel contre la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière, le Conseil constitutionnel a censuré, le 4 décembre 2013, les dispositions de l’article 29 relatif aux délais d'opposition des créanciers lors des opérations de la transmission universelle du patrimoine.

En conséquence, le délai pour les créanciers demeure fixé à 30 jours. L'article 1844-5 du Code civil n’a donc pas été modifié.