Le nombre minimal d’actionnaires de sociétés anonymes - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Le nombre minimal d’actionnaires de sociétés anonymes


  • Conformément au texte de l’ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015, les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (SA non-cotées), qu’elles soient nouvelles ou existantes, peuvent désormais ne compter que deux actionnaires (contre sept auparavant).Toutefois, les règles de composition et de fonctionnement des organes d’administration ou de surveillance de la SA demeurent inchangées. Ainsi, le conseil d’administration ou de surveillance doit toujours être composé d’au moins trois membres, même si la société ne compte que deux actionnaires.

    La mesure, applicable depuis le 12 septembre 2015, ne concerne ni les SA cotées, dont le nombre minimal d’actionnaires reste fixé à sept, ni les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, qui doivent toujours comporter au moins trois actionnaires.
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