Location-gérance d’un fonds de commerce - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Conformément aux dispositions de l'article L. 144-1 du Code de commerce, la location-gérance (appelée également la "gérance libre") est la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un fonds artisanal) loue son fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.

Afin de pouvoir donner un fonds en location-gérance:

-       le loueur doit l'avoir exploité préalablement pendant au moins deux ans.

Ce délai peut être réduit ou supprimé par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé lorsque le propriétaire justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter le fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés.

-       Le locataire doit être commerçant

S'il n'est pas encore commerçant au moment de la location, il doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans les 15 jours à compter de la date de début de son activité commerciale, soit dans les 15 jours à compter de la prise de possession du fonds,

-       Le contrat de location-gérance doit être publié sous forme d'extrait ou d'avis dans un journal d'annonces légales. 

Afin de rédiger un contrat de location-gérance, il convient de:

-       déterminer les éléments qui vont être donnés en location, et notamment la clientèle et la liste du matériel,

La location-gérance s'accompagne normalement de la mise à disposition du gérant des locaux dans lesquels ce fonds est exploité. Cependant, il est possible d'organiser une location-gérance sans la mise à disposition des locaux (par exemple lorsque la localisation est indifférente pour la clientèle).

-       préciser la liste des salariés, dont les contrats de travail vont être pris en charge par le locataire-gérant. En ce qui concerne les salariés protégés, demander une autorisation préalable de l'Inspection du travail,

-       déterminer le montant de loyer à verser pour la location.

En faisant appel à notre cabinet, vous trouverez les conseils clairs et adaptés à vos questions.