Loi de finances 2012 - Avocat droit des affaires Versailles (78)

I. Modification du droit d’enregistrement sur les cessions des actions (LF 2012 : Art 3)

Cession d'actions

La loi de finances 2012 a instauré l’aménagement du régime des droits d’enregistrements sur les cessions de droits sociaux, exposant les entreprises à payer les droits d’enregistrement beaucoup plus élevés.

Ainsi, le précédent droit proportionnel de 3% sur les cessions d’actions est remplacé par le barème dégressif suivant :

- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 € ;

- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 M€ ;

- 0,25 % pour la fraction excédant 500 M€.

Ce droit est exigible même quand la cession n'est pas constatée par un acte.

Le plafonnement à 5 000 € des droits d’enregistrement à acquitter en cas de cession d’actions a été supprimé.

Cessions de parts sociales

Cependant, les cessions de parts sociales (SNC, SARL, EURL) sont toujours soumises au droit d'enregistrement de 3,00% après un abattement de 23 000 euros. Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmise.

Enfin, qu’il s’agisse de la cession d’actions ou la cession de parts sociales, la loi exonère de droits d’enregistrement les opérations suivantes :

- acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;

- acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;

- acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe fiscal, au sens de l’article 223 A du CGI, que la société qui les acquiert;

- opérations entrant dans le champ d’application du régime de faveur applicable aux opérations d'apport partiel d’actif d'une branche complète d'activité.

 

II. Modification du calcul de l’assiette du droit d’enregistrement à acquitter lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : - (LF 2012 : Art 5-I-3°)

Cet article modifie le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au taux de 5 % applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (il s'agit des sociétés qui ont pour unique objet : soit la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres).

Jusqu’au 31 décembre dernier, l’assiette de ce droit d’enregistrement était la valeur nette des parts cédées, après déduction des emprunts contractés par la société à prépondérance immobilière.

Désormais, pour le calcul de l’assiette des droits d’enregistrement relatifs aux cessions de titres de société à prépondérance immobilière la loi de finances n’admet comme passif déductible que celui qui concerne l'acquisition des biens ou des droits immobiliers de la société.