Loi de sécurisation de l’emploi: aspects de droit des sociétés – 1ère partie - Avocat droit des affaires Versailles (78)

La nouvelle loi LSE (Loi de sécurisation de l'emploi: 2013-504 du 14 juin 2013) instaure deux nouvelles mesures affectant le droit des sociétés:

 1. dorénavant le Comité d'entreprise doit être consulté annuellement sur les grandes orientations de l'entreprise,

2. les sociétés et les groupes de grande taille doivent introduire, au sein de leurs conseils d'administration, des administrateurs représentant les salariés.

Dans cette première partie, nous allons vous exposer la portée de la première mesure, à savoir:

 

La consultation du Comité d'entreprise sur les grandes orientations stratégiques

 L'obligation de consulter le CE s'applique désormais à toutes les sociétés ayant un CE, quelque soit leur forme sociale, y compris aux SAS.

 Les orientations stratégiques sont définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise. L'article L. 2323-7-1 du Code du travail prévoit également la consultation du Comité d'entreprise sur les conséquences de ces orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

 En vue de l'examen des orientations stratégiques, le Comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix.

 Après la consultation, le Comité d'entreprise émet un avis qui est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.

 Afin de préparer la consultation du Comité d'entreprise, l'employeur doit constituer une base de données économiques et sociales.

 Les informations figurant dans la base de données doivent porter sur les 2 années précédentes et l'année en cours et doivent intégrer des perspectives sur les 3 années suivantes.

 Cette base de données doit être mise en place:

 -          dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi pour les sociétés embauchant plus de 300 salariés,

-          dans un délai de deux années à compter de la promulgation de la loi pour les sociétés embauchant moins de 300 salariés.

 La base de données doit être accessible en permanence au Comité d'entreprise.

 Les destinataires des informations figurant dans la base de données sont tenus à une obligation de discrétion. Les informations contenues dans la base de données présentent donc un caractère confidentielle.

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