Loi de sécurisation de l’emploi: aspects de droit des sociétés – seconde partie - Avocat droit des affaires Versailles (78)

La nouvelle loi LSE (Loi de sécurisation de l'emploi: 2013-504 du 14 juin 2013) instaure deux nouvelles mesures affectant le droit des sociétés:

1. dorénavant le Comité d'entreprise doit être consulté annuellement sur les grandes orientations de l'entreprise,

2. les sociétés et les groupes de grande taille doivent introduire au sein de leurs conseils d'administration des administrateurs représentant les salariés.

Dans cette seconde partie relative à la loi LSE, nous allons vous exposer la portée de la seconde mesure impactant le droit des sociétés, à savoir:

La représentation obligataire des salariés au sein du Conseil d'administration et du Conseil de surveillance

 1. Conditions d'application du nouveau dispositif

 Cette nouvelle obligation de nommer les administrateurs représentant les salariés s'applique aux:

 -      sociétés anonymes à conseil d'administration,

-      sociétés anonymes à conseil de surveillance,

-      sociétés en commandite par actions,

 qui, à la clôture de 2 exercices consécutifs, emploient:

 -       au moins 5.000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français,

-       au moins 10.000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes et indirectes, dont le siège social est situé sur le territoire français et à l'étranger,

 et qui, sont soumises à l'obligation de mettre en place un Comité d'entreprise.

 Il semblerait donc que les sociétés civiles, les SARL et les SAS échappent au nouveau dispositif.

 Dans le cadre du groupe de sociétés, l'obligation de nommer les administrateurs représentant les salariés s'appliquera à la première société du groupe qui remplit la triple condition susmentionnée.

 En conséquence, si la société-mère ne remplit pas l'une des 3 conditions, mais lesdites conditions sont remplies par l'une de ses filiales, cette obligation s'imposera uniquement à la filiale en question.

 2. Mise en pratique du nouveau dispositif

 Afin de pouvoir procéder à la nomination des administrateurs représentant les salariés, l'entreprise concernée doit modifier ses statuts.

 Cette modification statutaire doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture du second des deux exercices consécutifs au cours desquels la société a dépassé l'un des seuils en nombre de salariés.

 La modification des statuts doit permettre de préciser la nouvelle composition du conseil d'administration, qui désormais, doit comprendre, dans les sociétés d'une certaine taille, les administrateurs représentant les salariés.

 La clause insérée dans les statuts doit également préciser les conditions de désignation des administrateurs représentant les salariés. A cet effet, les 4 options sont possibles:

 -          la désignation par l'organisation d'une élection, auprès des salariés de la société et de ses filiales, dont le siège social est situé en France,

-          la désignation par le comité du groupe, le comité central de l'entreprise ou le comité d'entreprise de la société-mère,

-          la désignation par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections,

-          la désignation mixe en cas de l'obligation de nommer les 2 administrateurs représentant les salariés: possibilité de nommer l'un d'entre eux par le comité d'entreprise européen et l'autre par l'un des moyens susmentionnés.

 La désignation des administrateurs représentant les salariés est dégagée des contraintes relatives à:

-          la représentation équilibrée des sexes,

-          relative à la nécessité de détenir une ou plusieurs actions de la société.

Ces nouveaux administrateurs ne seront pas non plus pris en compte pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail.

Pour plus de renseignements relatifs à la nouvelle loi LES, adressez-vous au cabinet Hermant.