Loi Macron & cessions de fonds de commerce - Avocat droit des affaires Versailles (78)

La loi Macron apporte quelques modifications et précisions concernant les formalités préalables et postérieures lors de cessions de fonds de commerce:

Formalités pré-acquisition : information des salariés

L’obligation d’information des salariés en cas de cessions de fonds de commerce est maintenue.

Toutefois, la loi Macron précise que, si au cours des 12 mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information auprès des salariés dans le cadre de l’information triennale sur les possibilités de reprise de l’entreprise, aucune information supplémentaire ne sera nécessaire.

En ce qui concerne les modalités pratiques d’information des salariés :

  • en cas d’information effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception est considérée comme date de la première présentation de la lettre,
  • les salariés qui désirent présenter une offre de reprise doivent le faire auprès du propriétaire de l’entreprise ou, s’il n’est pas exploitant ou dirigeant de l’entreprise, auprès de l’exploitant ou du dirigeant, à charge pour ce dernier de transmettre l’offre sans délai au propriétaire.

Enfin, le défaut d’information n’est plus sanctionné par la nullité de la vente (ce qui était déjà jugé par le Conseil Constitutionnel), mais par une amende civile, dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente.

Formalités post-acquisition

La loi Macron a introduit plusieurs mesures visent à simplifier les formalités liées à la vente d’un fonds de commerce. C’est ainsi que, notamment, la Loi Macron :

  • supprime la publication de la vente ou de l’apport du fonds dans un journal d’annonces légales ;
  • précise que la publication de l'extrait ou de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doit être, à peine de nullité, précédée de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf, et c’est une nouveauté, s'il s'agit d'un acte authentique ;
  • permet aux créanciers de former opposition au paiement du prix par courrier recommandé avec AR ;
  • supprime la possibilité offerte au créancier de former une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce, non compris le matériel et les marchandises.

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