Loi Macron & le droit des affaires – première partie - Avocat droit des affaires Versailles (78)

La loi Macron apporte plusieurs nouveautés affectant le droit des affaires et les relations entre les clients, les fournisseurs et les grossistes.

Recouvrement de créances

La loi Macron précise que, désormais, une entreprise, qui dispose d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant qui sera défini par Décret en Conseil d'Etat, pourra recourir à un huissier de justice pour procéder au recouvrement de ces petites créances, sans avoir à agir devant les tribunaux.

Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.

L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription.

L’huissier qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités d’application de cette nouvelle disposition.

Délais de paiement

La Loi Macron impose les nouveaux délais de paiement qui ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (plafond légal de principe). Le délai de paiement de 45 jours fin de mois est donc remplacé (sauf si une entreprise l’indique dans son contrat et que ce délai ne constitue pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière).

Baux commerciaux

La loi Macron précise que, désormais, le recours à la lettre recommandée avec AR est possible dans les cas suivants :

  • la demande de renouvellement du bail commercial faite par un locataire,
  • une offre de renouvellement faite par un bailleur qui, après avoir notifié son intention de non renouvellement du bail commercial, revient sur sa décision,
  • la demande d’adjonction d’une nouvelle activité au bail commercial (faite par le locataire).

Toutefois, visiblement la loi Macron revient sur la forme du congé à donner par le bailleur (pour rappel, la loi Pinel a autorisé l’envoi du congé sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception). En effet, le congé que souhaite donner le bailleur doit être de nouveau signifié par un acte d’huissier.

La loi Macron précise également que le délai de préavis, en cas de congé donné par le locataire à l’expiration d’une période triennale, doit être de 6 mois.

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