Loi Macron & le droit des affaires – seconde partie - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Loi Macron & le droit des affaires - seconde partie


  • Fournisseurs/grossistes : convention unique annuelle
    En ce qui concerne les relations commerciales entre les fournisseurs et les grossistes, la Loi Macron précise :

    • la définition d’un grossiste considéré comme toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité (sont assimilées à des grossistes les centrales d'achat ou de référencement de grossistes)
    • les éléments indispensables d’une convention unique annuelle. Cette convention doit fixer :
    1. les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale, y compris les réductions de prix ;
    2. le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;
    3. les conditions dans lesquelles le grossiste rend au fournisseur, en vue de la revente de ses produits aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent;
    4. les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le grossiste, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.
    • Le délai de la conclusion de la convention unique ou le contrat-cadre annuel : avant le 1er mars ou dans les 2 mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
    • Une sanction de l’absence de conclusion d’une convention unique, à savoir une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 € (75 000 € pour une personne physique).

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