Loi Macron & le droit des sociétés : première partie - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Loi Macron & le droit des sociétés : première partie


  • La loi Macron a également apporté quelques modifications et simplifications en droit des sociétés. Nous en citons juste quelques-unes :

    Transfert du siège social d’une SARL


    Le gérant dans une SARL a la possibilité, toujours sous condition de ratification de sa décision par une assemblée générale, de transférer le siège social dans toute la France (et non seulement dans le même département ou dans un département limitrophe).

    Financement des entreprises


    La loi Macron prévoit que les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée, dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes, peuvent consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de 2 ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire, avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.
    Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.

    Information due aux salariés en cas de vente de l’entreprise


    L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une participation majoritaire (représentant plus de 50% des titres) dans une société est maintenue. Toutefois, la loi Macron revoit à la baisse le champ d’application de l’obligation d’information des salariés.
    A titre de rappel, cette obligation s’implique dans les entreprises de moins de 250 salariés disposant d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’€ ou d’un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’€.
    Désormais, l’obligation d’information préalable des salariés s’applique uniquement en cas de « vente », ce qui exclut de son champ d’application les « opérations d’apport, de donation ou d’échange ».
    Si au cours des 12 mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information auprès des salariés dans le cadre de l’information triennale sur les possibilités de reprise de l’entreprise, aucune information supplémentaire ne sera nécessaire.

    De plus, en cas d’information effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception est considérée comme date de la première présentation de la lettre.
    Les salariés qui désirent présenter une offre de reprise doivent le faire auprès du propriétaire de l’entreprise ou, s’il n’est pas exploitant ou dirigeant de l’entreprise, auprès de l’exploitant ou du dirigeant, à charge pour ce dernier de transmettre l’offre sans délai au propriétaire.
    Enfin, le défaut d’information n’est plus sanctionné par la nullité de la vente (ce qui était déjà jugé par le Conseil Constitutionnel), mais par une amende civile, dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente.

    Confidentialité de la publication du compte de résultat


    La loi Macron a introduit la possibilité pour les petites entreprises, au sens de l’article L. 123- 16 du Code de commerce, de demander de ne pas rendre public leur compte de résultat.
    Pour rappel, sont considérées comme « petites entreprises », conformément aux dispositions de l’article L. 123-16 du Code de commerce, les entreprises ne dépassant 2 des 3 seuils suivants :

    • total du bail de 4.000.000 €,
    • le montant du chiffre d’affaires net de 8.000.000 €
    • le nombre des salariés fixé à 50 personnes.

    La loi Macron précise toutefois que les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, ne peuvent faire usage de cette faculté.

    Accès gratuit aux donnés du RCS


    A compter du 1er septembre 2016, les données du RCS, jusqu'alors payantes, seront mises à la disposition gratuite du public par l’INPI.
    Pour plus d’informations sur les nouvelles dispositions applicables en droit des sociétés, n’hésitez pas à contacter Me HERMANT. Notre cabinet possède de solides connaissances en matière de droit des sociétés et met à votre disposition une vraie expertise dans ce domaine.