Loi Macron & le droit des sociétés : seconde partie - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Loi Macron & le droit des sociétés : seconde partie


  • La loi Macron a également apporté quelques modifications et simplifications en droit des sociétés. Nous en citons juste quelques-unes :
    Insaisissabilité de la résidence principale
    La loi Macron précise que les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne.
    Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.
    La domiciliation de la personne dans son local d’habitation en application de l’article L. 123-10 du code de commerce ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.
    Enfin, en cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d’un an des sommes à l’acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-1 du Code de commerce d’un immeuble où est fixée sa résidence principale.
    Notez également qu’il vous est toujours possible de procéder à une déclaration d’insaisissabilité pour vos autres biens immobiliers qui ne sont pas affectés à un usage professionnel.
    Entreprises en difficultés
    La loi Macron précise que les tribunaux de commerce spécialement désignés seront compétents pour les procédures suivantes, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :

    • Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, mentionnées au livre VI du Code de commerce, lorsque le débiteur est :
    1. Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros,
    2. Une entreprise dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 40 millions d’euros,
    3. Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, dès lors que le nombre de salariés de l’ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d’affaires de l’ensemble de ces sociétés est d’au moins 20 millions d’euros,
    4. Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, dès lors que le montant net du chiffre d’affaires de l’ensemble de ces sociétés est d’au moins 40 millions d’euros,
    • Des procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité,
    • Des procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur,
    • De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI du Code de commerce, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d ci-dessus.

    Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixera la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret déterminera le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d’emplois et des bassins d’activité économique.
    Par ailleurs, une nouvelle procédure est mise en place par la Loi Macron en vue de favoriser l’adoption d’un plan de redressement judiciaire d’une société. Elle intéresse les entreprises qui emploient au moins 150 salariés.
    Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins 150 salariés est de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi et si la modification du capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant d'éviter ce trouble et de permettre la poursuite de l'activité, le juge pourra, sous certaines conditions et notamment en cas de refus des associés de modifier le capital de la société :

    • désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale et de voter une augmentation de capital ;
    • ou ordonner la vente des titres des associés ayant refusé toute modification du capital au profit des personnes qui s’engagent à exécuter le plan de redressement de la société

    Cette intervention du juge suppose un refus des associés de voter une augmentation de capital de la société prévue par le plan de redressement au profit des personnes qui se sont engagées à l’exécuter.
    Pour plus d’informations sur les nouvelles dispositions applicables en droit des sociétés, n’hésitez pas à contacter Me HERMANT. Notre cabinet possède de solides connaissances en matière de droit des sociétés et met à votre disposition une vraie expertise dans ce domaine.