Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales: nouvelle loi du 22 mars 2012 - Avocat droit des affaires Versailles (78)

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 a modifié l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Ainsi, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire, dont le montant sera fixé par décret est versée de plein droit et sans autre formalité de créancier.

Le versement de cette indemnité n’est pas cependant exclusif de toute autre forme d’indemnisation, dès lors que le créancier est en mesure d’apporter la justification des frais engagés.

Cette indemnité forfaitaire doit désormais faire l’objet d’une mention obligatoire sur la facture.

Par ailleurs, dans le secteur du bâtiment est ouverte la faculté aux entrepreneurs du bâtiment de suspendre l’exécution des travaux à l’issue d’un délai de 15 jours suivant une mise en demeure de payer restée sans effet.