Modification des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Depuis le 1er janvier 2012 les droits d’enregistrement des cessions d’actions ne sont plus plafonnés et sont déterminés selon un barème par tranche :

-       3% pour la fraction inférieure à 200.000 euros

-       0,5% pour la fraction comprise entre 200.000 et 500.000 euros

-       0,25% pour la fraction supérieure à 500.000 euros.

Cependant, la loi de finances rectificative pour 2012 remplace ce barème par un taux unique de 0,1% applicable à compter du 1er août 2012, toujours sans plafonnement (CGI art. 726, I, 1, mod.)