Nantissement d’un fonds de commerce - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Le nantissement d'un fonds de commerce est l'acte de disposition par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette.

 1.    Eléments du fonds de commerce seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement:

 Conformément aux dispositions de l'article L. 142-2 du Code de commerce, le nantissement ne peut porter que sur les éléments suivants du fonds de commerce:

 -  l'enseigne

-   le nom commercial

-   le droit au bail

-    la clientèle et l'achalandage

-    le mobilier commercial

-    le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds de commerce,

-     les brevets, les licences, les marques, les dessins et les modèles industriels, et généralement le droit de la propriété industrielle, littérale et artistique qui sont attachés au fonds.

 Si l'acte de nantissement ne contient pas une désignation expresse et précise des éléments sur lesquels il porte, il ne comprendrait que les éléments fondamentaux, à savoir: enseigne et nom commercial, droit au bail, clientèle et achalandage.

 2. Conditions de forme de nantissement d'un fonds de commerce

 Afin de nantir un fonds de commerce, il convient de respecter les formes suivantes:

-  le nantissement doit être constaté par un acte authentique ou un acte sous seings privé

-   la loi ne précise pas son contenu, mais la pratique veut qu'il contienne les mêmes énonciations que celles qui figurent dans un bordereau qu'il faut déposer au greffe pour demander   l'inscription.

 3. Formalités consécutives au nantissement d'un fonds de commerce

 Afin que le nantissement soit valable et opposable aux tiers, il convient d'accomplir les formalités suivantes:

 - l'enregistrement auprès des impôts (le non-enregistrement entraîne le refus du greffe de procéder à une inscription de nantissement sur un fonds de commerce)

-  l'inscription sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce (l'inscription auprès du greffe doit être prise, à peine de nullité, dans les 15 jours de la date de l'acte (art. L. 142-4 du Code de commerce))

-  si le nantissement du fonds de commerce comprend des brevets, des licences, des marques ou des dessins et modèles, l'inscription à l'Institut National de la propriété industrielle dans les 15 jours qui suivent l'inscription au greffe, à peine d'inopposabilité aux tiers.

 4. Effets de nantissement d'un fonds de commerce

 -  le propriétaire d'un fonds de commerce nanti conserve une liberté dans la gestion du fonds,

-   la date de l'inscription au greffe détermine le rang dans lequel les créanciers inscrits peuvent faire jouer leur privilège,

-   les créanciers ont le droit de demander la vente forcée du fonds de commerce nanti,

-    le propriétaire du fonds de commerce nanti doit faire connaître aux créanciers inscrits, au moins 15 jours à l'avance, son intention de déplacer le fonds de commerce. Le défaut de notification entraîne la déchéance du terme (autrement dit les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles).

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