Nouveautés en droit de vente de fonds de commerce - Avocat droit des affaires Versailles (78)

La nouvelle loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite Loi WARSMANN, a assoupli le droit de la vente de fonds de commerce.

Les modifications introduites par la loi sont pratiquement les mêmes que celles qui ont été proposées à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011, à savoir:

  • Modification des mentions légales devant figurer dans l'acte de vente d'un fonds de commerce

Les indications comptables que le vendeur doit porter à la connaissance de l’acheteur, et notamment celles relatives aux bénéfices commerciaux réalisés au cours des trois exercices précédant la vente d'un fonds de commerce, sont remplacées par la mention du résultat d’exploitation.

  • Calcul du délai d'accomplissement des formalités de publicité

Les publications de la cession d'un fonds de commerce au journal d’annonces légales et au BODACC sont devenues concomitantes. En conséquence, depuis le 23 mars 2012, toute vente de fonds de commerce doit être dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis dans un journal d'annonces légales ou au BODACC.

  • Réduction du délai pour aviser l'administration fiscale de la vente du fonds de commerce

Le délai prévu pour aviser l'administration fiscale de la cession (ou de la cessation) d'entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les noms, prénoms et adresse du cessionnaire est réduit de 60 jours à 45 jours.

  • Augmentation du délai imposé au tiers détenteur pour procéder à la répartition du prix de vente d'un fonds de commerce

Le tiers détenteur du prix de vente d'un fonds de commerce dispose désormais d’un délai de 5 mois, à compter de la signature de l’acte de vente, pour distribuer le prix de cession d'un fonds de commerce.

L'acte de cession d'un fonds de commerce étant très complexe, pour plus d’information sur la cession d’un fonds de commerce, adressez-vous à notre cabinet.