Quoi de neuf dans les baux commerciaux ? Première partie - Avocat droit des affaires Versailles (78)

La loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » a pour objectif l’aménagement du régime des baux commerciaux.

Les principales nouveautés apportées par la loi sont les suivantes :

-       Faculté de résiliation triennale par le preneur

Désormais, la renonciation par le preneur à sa faculté de résiliation triennale s’applique uniquement pour les baux suivants :

  • les baux, dont la durée est supérieure à 9 ans,
  • les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation,
  • les baux des locaux à usage exclusif de bureaux,
  • les baux des locaux de stockage.

Cette nouvelle disposition s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 20 juin 2014.

-       Forme du congé

A compter du 20 juin 2014, le bailleur et le preneur peuvent donner congé par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception.

-       Durée du bail dérogatoire

Désormais, la durée du bail dérogatoire est de 3 ans (au lieu de 2 ans précédemment appliquée).

-       Définition de la convention d’occupation précaire

La nouvelle loi définit la convention d’occupation précaire. Il s’agit donc d’une convention qui « se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. »

-       Transfert automatique du bail

Le transfert automatique du bail commercial est désormais autorisé lors des opérations de scissions et/ou de transmission universelle de patrimoine de sociétés.

-       Possibilité d’invoquer le droit au renouvellement du bail par des personnes de nationalité étrangère

La loi Pinel a abrogé les dispositions du Code de commerce aux termes desquelles le droit au renouvellement du bail commercial ne pouvait pas être invoqué par les personnes de nationalité étrangère.

Pour plus d’informations sur les nouvelles dispositions applicables aux baux commerciaux, n’hésitez pas à contacter Me HERMANT. Notre cabinet possède de solides connaissances en matière de baux commerciaux et met à votre disposition une vraie expertise en matière de cessions des baux commerciaux.