Quoi de neuf dans les baux commerciaux ? Seconde partie - Avocat droit des affaires Versailles (78)

La loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » a pour objectif l’aménagement du régime des baux commerciaux.

Les principales nouveautés apportées par la loi sont les suivantes :

Calcul du plafonnement du loyer révisé ou renouvelé 

Désormais, le plafonnement du loyer révisé ou renouvelé sera calculé sur la base de l’ILC pour les activités commerciales et artisanales et sur la base de l’ILAT pour les activités tertiaires (au lieu de la référence à l’ICC préalablement appliquée).

Conséquences du déplafonnement d’un loyer 

Depuis le 1er septembre 2014, la variation qui découle du déplafonnement d’un loyer ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

Obligation d’établir un état des lieux/Inventaire de charges     

Enfin, le bailleur doit communiquer au preneur un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser jusqu’à la première échéance triennale.

Le bail commercial doit comporter, en outre, un inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts liés au dit bail et comporter l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

En l’absence d’établissement d’état de lieux, le bailleur ne peut plus invoquer la présomption de bon état de réparations locatives prévue à l’article 1732 du Code civil.

Cette obligation s’applique également lors de toute cession ou de mutation à titre gratuit d’un fonds de commerce.

Pour tous les baux conclus avant 20 juin 2014 pour lequel les parties ont dressé un état de lieux d’entrée et pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 20 juin 2014, le bailleur doit obligatoirement établir un état de lieux d’entrée et de sortie.

Droit de préférence au profit du locataire    

Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour l’accepter ou la refuser. Le locataire peut également accepter cette offre de vente en soulignant son intention de recourir à un prêt.

Cette notification vaut offre de vente.

Ainsi, en cas de projet de vente d’un local, le bailleur doit notifier au preneur le prix et les conditions de la vente envisagée.

Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal décide de le vendre, le preneur bénéficie désormais d’un droit de préférence.

Pour plus d’informations sur les nouvelles dispositions applicables aux baux commerciaux, n’hésitez pas à contacter Me HERMANT. Notre cabinet possède de solides connaissances en matière de baux commerciaux et met à votre disposition une vraie expertise en matière de cessions des baux commerciaux.