Quoi de neuf dans les cessions des fonds de commerce ? Première partie - Avocat droit des affaires Versailles (78)

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a imposé une nouvelle obligation préalable à toute cession des fonds de commerce.

Désormais, avant la vente d’un fonds de commerce, il convient préalablement de purger :

  • le droit de préemption de la commune du ressort de l’adresse de l’exploitation du fonds de commerce,
  • le droit de priorité d’achat des salariés.

Le droit de priorité d’achat des salariés.

En effet, en cas de cession d'un fonds de commerce, les salariés bénéficient d'un droit de présenter, par priorité, leur offre d’achat dudit fonds de commerce

Entreprises de moins de 50 salariés

A cet effet, il convient de notifier aux salariés, 2 mois avant la cession envisagée, le projet de cession.

Les moyens permettant cette notification ont été précisés par le décret du 28 octobre 2014. Sont ainsi autorisées les notifications effectuées selon les formes suivantes :

  • une notification faite au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion,
  • par affichage (la date de réception de l’information est celle apposée par les salariés sur le registre accompagné de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage),
  • par courrier électronique à la condition que la date de réception puisse être certifiée,
  • par remise en main propre, contre émargement ou récépissé d’un document écrit mentionnant les informations requises,
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (la date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire,
  • par acte extrajudiciaire,
  • par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Toutefois, le législateur n’a pas donné beaucoup de détails quant au contenu de la notification à effectuer auprès des salariés.

Conformément aux dispositions de article L. 141-23 du Code de commerce, il faut informer les salariés de l’intention du propriétaire de céder son fonds de commerce et leur préciser la possibilité de présenter leur offre de rachat.

Il est également judicieux de prévenir les salariés, aux termes de la notification qui leur est adressée, du caractère confidentiel de l’information transmise. En effet, l’absence de discrétion de la part d’un ou de plusieurs salariés pourrait porter préjudice au propriétaire du fonds de commerce qui ne souhaite pas que cette information soit connue sur le marché.

A compter de la réception de la notification, les salariés disposent d'un délai de 2 mois pour informer leur employeur de leur éventuelle volonté d’acquisition du fonds de commerce en question et pour présenter leur offre.

Si les salariés présentent une offre de rachat, le nouveau dispositif ne précise pas quelles suites peuvent être données par le propriétaire du fonds de commerce. En effet, le droit de priorité d’achat des salariés ne constitue pas le droit de préemption. Le propriétaire du fonds n’a donc aucune obligation de privilégier la cession de son fonds auprès des salariés.

Si l’un ou plusieurs salariés ne sont pas intéressés par l’acquisition du fonds de commerce en question, ils peuvent adresser au propriétaire du fonds une renonciation à leur droit de priorité d’achat.

Si tous les salariés ont renoncé, par écrit, à leur droit d’acheter le fonds de commerce, la cession initialement prévue peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois suivant la notification effectuée.

Enfin, la cession du fonds de commerce peut également intervenir, si au cours de 2 mois suivant la notification, aucun salarié n’ait présenté une offre ou lorsque malgré la présentation d’une offre par un ou plusieurs salariés, celle-ci n’a pas été retenue par le cédant.

La cession effectuée en violation de droit de priorité d'achat des salariés peut être annulée à la demande de tout salarié. L'action en nullité se prescrite cependant par 2 mois à compter de la date de publication de l'avis de cession du fonds de commerce.

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