Quoi de neuf dans les cessions des fonds de commerce ? Seconde partie - Avocat droit des affaires Versailles (78)

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a imposé une nouvelle obligation préalable à toute cession des fonds de commerce.

Désormais, avant la vente d’un fonds de commerce, il convient préalablement de purger :

  • le droit de préemption de la commune du ressort de l’adresse de l’exploitation du fonds de commerce,
  • le droit de priorité d’achat des salariés.

Le droit de priorité d’achat des salariés.

En effet, en cas de cession d'un fonds de commerce, les salariés bénéficient d'un droit de présenter, par priorité, leur offre d’achat dudit fonds de commerce.

Entreprises de 50 à 249 salariés

La même obligation d’information des salariés existe dans les entreprises entrant dans la catégorie des petites et moyennes entreprises. Il s’agit donc des entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Ainsi, préalablement à la cession d’un fonds de commerce, son propriétaire doit procéder à l’information et la consultation du comité d’entreprise quant à sa volonté de céder le fonds de commerce en question, et doit informer les salariés de leur possibilité de présenter une offre d’achat.

Cette notification et cette consultation doivent être préalables à l’opération de cession, mais elles ne font pas l’objet d’un délai précis comme dans le cas des entreprises de moins de 50 salariés.

La notification s’effectue selon les mêmes formes que celles prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Toutefois, l’obligation susmentionnée d’information ne s’applique pas aux cessions intervenant dans le cadre familial ou aux cessions d’une entreprise en difficulté.

Toute cession du fonds de commerce, intervenue en l’absence de la notification préalable de cession aux salariés, peut être sanctionnée par nullité à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds de commerce.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter Me HERMANT. Notre cabinet possède un vrai savoir-faire relatif à tout type de cession d’entreprises, et notamment les cessions de fonds de commerce.