Rapport de gestion (approbation des comptes dans les SAS) - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Lors d'une assemblée générale d'approbation des comptes, dans une SAS, le Président doit présenter aux associés, le rapport de gestion décrivant la situation de la Société au cours de l'exercice écoulé.

 Les mentions qui doivent figurer dans ce rapport sont les suivantes:

 1. La situation de la société au cours de l'exercice écoulé

 Le Président décrit tous les événements importants, survenus au cours de l'exercice écoulé. Il décrit également le développement de l'activité au cours de l'exercice écoulé, son résultat ainsi que le progrès réalisé ou les difficultés rencontrées au cours de l'exercice clôturé.

 2. L'évolution prévisible et les perspectives d'avenir.

 Le Président est invité à présenter de manière claire les objectifs de la Société pour le nouvel exercice.

 3. Les éléments importants survenus entre la clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi

 Le législateur exige également que le Président avertisse les associés de tous les événements importants qui sont intervenus depuis l'ouverture de nouvel exercice social (par exemple, l'acquisition d'une société, le transfert de siège social, …).

4. L'activité en matière de recherche et de développement

 Le rapport de gestion doit également contenir un descriptif d'une éventuelle activité effectuée en matière de recherche et de développement. Toutefois, en décrivant ce point, il convient de rester très vigilent sur les informations publiées et d'éviter de dévoiler les informations trop confidentielles (en effet, les rapports de gestion peuvent être consultés par tous les tiers)

 5. Les mentions particulières

 

Lorsqu'une SAS dépasse à la clôture d'un exercice des chiffres fixés par décret en fonction de leur importance (total de bilan, montant net du chiffre d'affaires, nombre de salariés), le rapport doit contenir:

  •  Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du   volume et de la complexité des affaires,
  •   Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière qui doivent être insérés dans le rapport, cette analyse doit également comporter des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.
  • Des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires sur ces montants.

 Le décret d'application n'étant pas encore publié, il existe donc une incertitude quant à l'insertion des informations susmentionnées dans les rapports de gestion concernant l'exercice clos le 31 décembre 2012. En règle générale, les commissaires aux comptes exigent l'insertion dans le rapport au moins les informations sur la situation d'endettement de la société en question.

 Il convient également de souligner que la loi ne prévoit aucune sanction en cas d'omission des informations mentionnées ci-dessus.

 6. Les délais de paiement des fournisseurs ou des clients

 Dans les sociétés, dont les comptes sont certifiés par  un commissaire aux comptes, le rapport de gestion doit également contenir les informations sur les délais de paiement des fournisseurs ou des clients et la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.

 7. L'état de la participation des salariés au capital social du dernier jour de l'exercice

 Le rapport de gestion doit également préciser:

  • La proportion du capital détenue par les personnes dont les titres font l'objet d'une gestion collective ou sont frappés d'une incessibilité,
  • Certaines précisions exigées par l'article L. 225-211 du Code de commerce.

 8. Les filiales et les participations

 Le rapport de gestion doit également contenir les précisions sur l'activité des filiales de la société concernée, ainsi que les prises de participations effectuées au cours de l'exercice écoulé.

 9. Les informations sociales et environnementales

 Dans les sociétés, dont le montant du chiffre d'affaires, au 31 décembre 2012, a dépassé 1 milliard d'euros et dont le nombre de salariés est supérieur à 5.000, le Président doit également apporter les précisions suivantes:

  •  la prise en compte par la société des conséquences sociales et environnementales de son activité,
  • les engagements pris par la société en faveur de:
    • développement durable
    • la lutte contre les discriminations
    • la promotion de diversité.

 10. La présentation détaillée des comptes de l'exercice écoulé

 La présentation doit contenir un état comparatif sur deux années de:

- chiffre d'affaires,

-  montant des traitements et salaries

-  montant des cotisations sociales

-  charges d'exploitation

-  résultat d'exploitation

- résultat courant avant impôts

- résultat exceptionnel

-  impôt sur les bénéfices

- résultat de l'exercice.

 11. La proposition d'affectation du résultat

 Le Président propose également aux associés l'affectation du résultat de l'exercice écoulé.

 Par ailleurs, il précise le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices et le montant des revenus distribués éligibles à l'abattement et le montant des dépenses et charges non déductibles.

Les précisons concernant les conventions de l'article L. 227-10 du Code de commerce

Le rapport de gestion doit apporter des précisions sur toutes les nouvelles conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, qui sont intervenues au cours de l'exercice écoulé.

 Par ailleurs, dans une SASU, toutes les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce (nouvelles et antérieures) doivent être énumérées dans le procès-verbal des décisions de l'associé unique.

13. Les précisions quant à la durée des mandats de Président et/ou du Conseil d'administration (s'il en existe un), ainsi que sur la durée des mandats des commissaires aux comptes

 Le rapport doit également indiquer la durée des mandats de:

 - Président,

-  membres du Conseil d'administration ou de Conseil de surveillance (s'il en existe un),

-  Commissaires aux comptes

 et en cas de besoin, contenir la proposition de renouvellement desdits mandats.