Réforme droit du travail : ce que prévoient les ordonnances de septembre 2017 - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Réforme droit du travail:
ce que prévoient les ordonnances de septembre 2017

Création d’un contrat de chantier

Les branches pourront autoriser désormais le recours aux contrats de chantier. Ce nouveau type de contrat permettra désormais :

- Aux salariés : de disposer des mêmes droits et protections qu’un salarié en CDI. Ce type de contrat offrira aux salariés une garantie d’emploi généralement plus longue que la durée maximum d’un CDD et une assurance de toucher des indemnités à la fin de leur mission.
- Aux employeurs : de disposer de plus de souplesse dans l’embauche. Le contrat de chantier offrira également aux entreprises la possibilité, une fois le chantier achevé, d’affecter leurs salariés aux autres missions ou de leur offrir un CDI si les conditions économiques le permettent.

Rupture conventionnelle collective

Il sera désormais plus facile pour les entreprises de rompre les contrats dans le cadre des négociations amiables des départs massifs des salariés.

En effet, les ordonnances prévoient la transposition de la rupture conventionnelle individuelle au niveau collectif. Ainsi, les entreprises, quel que soit leur taille, pourront définir un cadre commun de départ strictement volontaire. Ces départs seront homologués par l’administration.
 

Simplification du processus de reclassement

Simplification pour les entreprises de leur obligation de présenter, aux salariés qu’elle licencie, les offres de reclassement.

Un droit au télétravail plus souple ou plus sécurisé

Le salarié pourra télétravailler de droit, alors qu'un avenant au contrat de travail et un accord sont aujourd'hui nécessaires. Si l'employeur s'y oppose, il devra justifier son refus.

Délai pour saisir les prud’hommes en cas de licenciement

En cas de contestation de la rupture d’un contrat de travail, le délai pour saisir les prud’hommes est raccourci et fixé à 1 an.

Indemnités légales de licenciement

Les ordonnances prévoient la mise en place d’un plancher, d’un plafond des dommages et intérêts, ainsi qu’un formulaire type rappelant les droits et obligations de chaque partie en cas de licenciement.

Entrée en vigueur

Certaines mesures n’ont pas besoin de décret d’application pour être précisées et donc mises en œuvre.

D’autres dispositions nécessiteront la publication de décrets d’application, qui devront recevoir l’aval du Conseil d’Etat.