Litiges devant les Tribunaux - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Représentation des chefs d’entreprise devant les Tribunaux

Au cours de la gestion de leur activité commerciale, les chefs d’entreprise peuvent être amenés à faire appel à un avocat pour assurer leur représentation légale devant les Tribunaux.

Cette situation peut résulter de :

- un conflit avec un partenaire commercial ou un fournisseur,
- un conflit avec l’un de leurs associés,
- la nécessité de procéder au recouvrement forcé de leurs créances auprès des débiteurs récalcitrants.

Les procédures judiciaires auxquelles peut participer un chef d’entreprise sont les suivantes :

1. une procédure des référés

Ce type de procédure sera mis en œuvre en cas de :
- urgence,
- et/ou le recouvrement d’une créance incontestée (celle pour laquelle le débiteur ne peut soulever une quelconque contestation sérieuse relative à la prestation accomplie et/ou le montant lui-même de la créance).

Lorsque le litige survient entre les commerçants, seul le Président du Tribunal de commerce sera compétent pour statuer dans le cadre d’une procédure des référés.

Il s’agit d’une procédure rapide où le jugement est rendu sous 2 à 3 mois à compter de la signification de l’assignation.

La procédure est orale, mais un certain formalisme est exigé par le Code de procédure civile (quant à la forme de l’assignation, les conclusions en réponse et quant au déroulement de la procédure elle-même).

A l’issue de la procédure des référés, l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce est immédiatement exécutoire (un éventuel recours devant la Cour d’appel n’a donc pas pour effet la suspension de l’exécution).

2. une procédure judiciaire au fond en 1ère instance

Ce type de procédure sera mis en œuvre pour trancher, par exemple, les litiges relatifs à :

- la responsabilité d’un fournisseur,
- la réparation d’un préjudice subi par un chef d’entreprise,
- la rupture brutale des relations commerciales,
- un conflit avec l’un des associés de la société.

Lorsque le litige survient entre commerçants, seul le Tribunal de commerce sera compétent pour le trancher.

En règle générale une telle procédure au fond dure environ entre 13 et 14 mois.

La procédure est orale, mais un certain formalisme exigé par le Code de procédure civile doit être respecté (quant à la forme de l’assignation, les conclusions en réponse et quant au déroulement des audiences).

Le jugement rendu dans le cadre de la procédure au fond n’est pas immédiatement exécutoire, sauf si dans le cadre du jugement une exécution provisoire a été ordonnée.

Le recours devant la Cour d’appel aura donc un effet suspensif du jugement rendu en 1ère instance.

3. une procédure en 2ème instance devant la Cour d’appel

La partie souhaitant interjeter un appel contre le jugement rendu en 1ère instance, l’effectuera en déposant une déclaration d’appel devant la Cour d’appel compétent.

Le formaliste d’une procédure se déroulant devant la Cour d’appel est très strict.

Une telle procédure nécessite une représentation obligatoire par un avocat. Dans le cadre de cette procédure l’avocat en charge du dossier doit faire appel à un postulant, accomplissant les différentes formalités de dépôt d’une déclaration d’appel, d’échanges avec la Cour d’appel et avec la partie adverse et de dépôt des conclusions. Ces diligences relatives aux différents échanges sont exclusivement accomplies par le RPVA (le système de communication électronique entre avocats).

Enfin, dans le cadre de ce type de procédure, un timbre fiscal de 225 € doit être acquitté par chaque partie.

Face à cette complexité des procédures judiciaires, nous comprenons qu’un litige peut être une source de stress supplémentaire pour les chefs d’entreprises.

C’est la raison pour laquelle l’objectif de Me Hermant est d’établir une relation de confiance avec ses Clients, en s’assurant de :

• déployer une stratégie soigneusement élaborée pour défendre au mieux les intérêts des chefs d’entreprise,
• leur expliquer toutes les étapes d’une procédure judiciaire et les termes juridiques, parfois difficilement compréhensibles
• les tenir régulièrement informés de l’évolution du litige et du déroulement des audiences.

Ainsi, dans le cadre de représentation des chefs d’entreprise devant les Tribunaux, le cabinet de Me HERMANT vous accompagne dans:

- les négociations préalables permettant de trouver une solution amiable (les mises en demeure, les négociations d’une transaction)
- les négociations permettant d’obtenir un échelonnement d’une dette,
- la représentation devant tous type des tribunaux,
- la rédaction de tous les actes de procédure (les assignations, les conclusions, les conclusions d’incident, les conclusions d’incompétence, etc.)
- le recouvrement de créances,
- l’exécution de jugements.