Simplification de cessions de fonds de commerce : nouveautés juridiques - Avocat droit des affaires Versailles (78)

La proposition de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011 a vocation à assouplir les conditions de cession de fonds de commerce.

Son objectif est de raccourcir de quelques semaines la durée d’indisponibilité du montant de la cession d’un fonds de commerce.

 Ainsi, la loi prévoit que :

  • les indications comptables que le vendeur doit porter à la connaissance de l’acheteur, et notamment celles relatives aux bénéfices commerciaux réalisés au cours des trois exercices précédant la vente, seront remplacées par la mention du résultat d’exploitation,
  • les publications de la cession du fonds au journal d’annonces légales et au BODACC seront concomitantes,
  • le délai prévu pour souscrire la déclaration de résultat sera réduit à 40 jours (au lieu de 60 pratiqué actuellement)
  • le tiers détenteur du prix de vente disposera d’un délai de 5 mois à compter de la signature de l’acte de vente pour distribuer le prix de cession,
  • en cas de préemption d’un fonds de commerce par une commune, la loi prévoit la possibilité de mettre le fonds préempté en location-gérance pendant toute la période courant entre l’exercice par la commune du droit de préemption et la rétrocession.

Pour plus d’information sur la cession d’un fonds de commerce, adressez-vous à notre cabinet.