Simplification de la vie des entreprises - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Le Conseil de simplification pour les entreprises, coprésidé par le député Thierry Mandon et le chef d'entreprise Guillaume Poitrinal, a annoncé lundi 14 avril une série de 50 mesures afin de « faire gagner du temps et économiser de l'argent aux entreprises ». Objectif affiché : « la réduction des charges administratives excessives ou inutiles ».

Élaborées dans le cadre du « pacte de responsabilité », ces 50 premières mesures ont été validées par le président de la République et seront applicables pour la plupart immédiatement et au plus tard le 31 décembre 2014. Elles s'articulent autour de trois axes principaux :

- fournir aux entreprises un environnement plus lisible: publier les instructions fiscales à date fixe et d'appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les lois de finances adoptées en cours d'année

- simplifier la vie des entreprises: par exemple: la réduction à 2 du nombre d'actionnaires pour constituer une SA non cotées

- favoriser l'emploi: par exemple: simplifier la fiche de paie, le chèque emploi service, qui existe pour les entreprises de moins de 10 salariés (TPE), sera étendu aux entreprises de moins de 20 salariés.