Sociétés/Formalités : une nouvelle obligation déclarative de bénéficiaires effectifs pour tout type de société - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Sociétés/Formalités :

Une nouvelle obligation déclarative de bénéficiaires effectifs  pour tout type de société (SA, SAS, SARL, SCI...)

 

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 et le décret du 12 juin 2017 impose une nouvelle obligation déclarative à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

(Décret 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14, arrêté du 1er août 2017, JO du 3, texte n°29)

 

Qui est soumis à la nouvelle obligation déclarative ?

Toute société non cotée, quelle que soit sa forme (SA, SAS, SARL, SCI, ….), des GIE et les autres entités inscrites au Registre du Commerce de des sociétés.

Cette obligation s’impose aux sociétés :

  • créées à compter du 1er août 2017
  • d’ores et déjà existantes (immatriculées avant le 1er août 2017).

Qu’est-ce qu’on doit déclarer au greffe ?

Le décret susmentionné impose l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d’une entité, sans pour autant apporter une définition légale desdits « bénéficiaires effectifs ».

Il conviendrait donc de se référer à l’article R. 561-1 du Code monétaire et financier qui détermine « les bénéficiaires effectifs » comme la ou les personnes physiques qui :

  • soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital et des droits de vote d’une société,
  • soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction d’une société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Quand faut-il déposer la déclaration auprès du greffe ?

Pour les sociétés créées à compter du 1er août 2017 : au moment de la demande d’immatriculation.

Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : dès aujourd’hui et jusqu’au 30 mars 2018 au plus tard.

Quel est le coût du greffe d’un tel dépôt ?

Pour les sociétés créées à compter du 1er avril 2017 : 23,71 € TTC.

Pour les sociétés immatriculées avant le 1er avril 2017 : 54,32 € TTC

Qui a le droit de consulter la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs n’a pas vocation à être public mais il peut, toutefois, être consulté par de très nombreuses personnes, et notamment par :

  • L’administration fiscale,
  • Les autorités judiciaires,
  • Toutes personnes justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du RCS.

Quelles sont les sanctions en cas de non dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

  1. Injonction du Président du Tribunal de commerce

En l’absence de dépôt de la déclaration, le Président du Tribunal de commerce peut, d’office ou sur requête, enjoindre, sous astreinte, au dépôt obligatoire de la nouvelle déclaration.

  1. Désignation d’un mandataire judiciaire en vue de dépôt de la déclaration

Lorsque la personne ne défère pas à l’injonction, le Président du Tribunal de commerce peut désigner un mandataire qui accomplira cette formalité à la place de la société concernée. A cette fin, le mandataire pourra solliciter toute information nécessaire auprès d’un commissaire aux comptes de la société concernée.

  1. Sanctions pénales

De même, lorsque la personne ne défère pas à l’injonction du président, le greffe en avise le procureur de la République lequel pourra engager des poursuites pénales. Conformément à l’article L. 561-49 du Code monétaire et financier, la sanction pénale encourue est de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent en outre une amende de 37.500 €.

 

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter:

Le cabinet de Me HERMANT 

22, rue Lafayette, 78000 Versailles

Tél. 01.39.02.37.74

www.hermant-avocat-versailles.fr

Me HERMANT: khermant@hotmail.com 

Notre cabinet se tient à votre disposition afin de déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre société (le coût de la formalité : 100 € HT).