Suppression des déclarations d’investissements étrangers - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Suppression des déclarations d’investissements étrangers

Jusqu’à présent, les entreprises étrangères souhaitant investir en France devaient déposer une déclaration administrative ou statistique d’investissement étranger direct ou indirect auprès de la direction générale du Trésor Public.

Désormais depuis le décret n°2017-932 cette obligation est supprimée.

Seules sont à transmettre les déclarations pour les opérations faisant l’objet d’une autorisation préalable d’investissement étranger en France, conformément aux articles L151-3 et s. et R.153-2 et s. du Code monétaire et financier.