Transfert de siège social - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Choix du siège social d'une société

 Les associés d'une société fixent librement le siège social de leur société. Toutefois, le choix du siège social peut se trouver limité par les dispositions administratives, législatives ou stipulations contractuelles.

 1.      Domiciliation dans un local d'habitation du représentant légal

 Les créateurs d'entreprise vont, le plus souvent, opter, au début de leur activité, pour l'établissement du siège social de leur société au domicile du représentant légal.

 Il est possible de procéder à une telle installation de façon permanente, à condition qu'aucune disposition législative ou aucune stipulation contractuelle ne s'y oppose. En conséquence, avant de procéder à l'établissement/transfert du siège social au domicile du représentant légal, il convient de vérifier les dispositions du bail des locaux d'habitation du représentant légal et/ou du règlement de copropriété.

 En présence des dispositions législatives et/ou stipulations contractuelles susmentionnées, l'installation du siège social au domicile du représentant légal est possible, mais seulement à titre provisoire (pour une durée maximale de 5 ans).

 La domiciliation susmentionnée n'a pour effet ni ne permet de changer la destination du local ou de permettre au locataire de bénéficier de la réglementation des baux commerciaux.

 2.      Domiciliation collective

 Par ailleurs, le siège social d'une société peut être également installé dans les locaux occupés en commun par d'autres entreprises. Tel est, par exemple, le cas des filiales, dont le siège social est situé dans les locaux de la société mère, des sociétés "hébergées" provisoirement par d'autres entreprises ou encore des sociétés qui font appel aux services d'une entreprise de domiciliation.

 La domiciliation collective est licite à condition de faire l'objet d'un contrat de domiciliation.

  Transfert du siège social.

 1.      Organe compétent pour procéder au transfert du siège social

 En fonction des dispositions des statuts d'une société, la décision concernant le transfert du siège social relève de la compétence du Président/gérant et /ou de l'assemblée générale.

 En cas de la compétence de l'assemblée générale, la décision concernant le transfert du siège social doit être prise dans les conditions prévues par la loi pour toute modification statutaire.

 2.      Conditions du transfert du siège social

 La décision de transfert du siège social doit être suivie d'une réalisation effective. Lorsque cette condition n'est pas respectée, la décision concernant le transfert du siège social est inopérante et le transfert peut être réputé fictif.

 Par ailleurs, pour être opposable aux tiers, le transfert du siège social doit être publié et la société doit également accomplir les formalités auprès du greffe.

 Outre les formalités de publicité, il conviendrait également de publier le transfert du siège au bureau des hypothèques du lieu de la situation des immeubles, dont la société est propriétaire et au registre national des brevets ou au registre national des marques si la société possède des brevets ou des marques. Il y aura également lieu de faire modifier la carte grise des véhicules appartenant à la société.