TUP (“Transmission universelle du patrimoine”) – Nouvelles dispositions 2013 concernant le délai d’opposition des créanciers - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Le 5 novembre 2013, l'Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière.

L'article 9 bis du projet de cette loi prévoit la modification de l'article 1844-5 du Code civil sur le délai d'opposition des créanciers lors de la transmission universelle du patrimoine (TUP). Désormais, les créanciers pourront faire opposition à la dissolution sans liquidation d'une société au cours des 60 jours suivant la publication dans un journal d'annonces légales (au lieu de 30 jours sous l'ancien régime).

Toutefois, l'adoption de la loi n'est pas encore définitive. En effet, le lendemain de son adoption, un recours contre la loi a été formé devant le Conseil constitutionnel. L'application donc de cette nouvelle loi attend la décision du Conseil constitutionnel.

Cette situation impacte néanmoins toutes les opérations de la transmission universelle du patrimoine en cours.

Ainsi, la plupart de sociétés réalise les publications de la TUP juste avant le 30 novembre, soit 30 jours avant la fin d'année (ceci doit permettre de réaliser définitivement la dissolution de la société absorbée, sans liquidation, avant la fin d'année).

La publication ouvre, pour les créanciers, un délai, pendant lequel ils peuvent s'opposer à la dissolution de la société absorbée. A ce jour ce délai, s'étend sur 30 jours. Toutefois, après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 5 novembre 2013, ce délai sera prorogé de 30 jours.

Le cas échéant, toutes les opérations de la TUP, réalisées avant fin 2013 et dont le délai d'opposition ne sera pas encore forclos, seront automatiquement soumises au nouveau délai de 60 jours. Cette modification pourrait donc réserver beaucoup de mauvaises surprises pour les dirigeants de sociétés….

Pour plus d'informations relatives aux opérations des transmissions universelles du patrimoine (TUP), n'hésitez pas à contacter notre cabinet. En faisant appel à Maître Katarzyna Hermant, vous bénéficiez de son professionnalisme et son expertise en matière de droit des affaires et droit des sociétés.