URSSAF/RSI : paiement des cotisations en cas d’une pluriactivité - Avocat droit des affaires Versailles (78)

Les gérants majoritaires d’une SARL, exerçant simultanément une activité salariée (perception des ASSEDIC/exécution d’un contrat de travail/exécution d’un mandant de Président d’une SAS ou de PDG d’une SA) se heurtent souvent au problème d’une double cotisation exigée par le RSI (régime des travailleurs non-salariés) et par une caisse d’assurance maladie (régime général des salariés).

Les dispositions relatives aux règles de pluriactivité sont souvent pas très claires. Cela impacte l’activité et la trésorerie des chefs d’entreprises qui doivent se battre afin d’être dispensés de payer une double cotisation.

Or, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, les personnes exerçant simultanément une activité non salariée et une activité salariée doivent être affiliées et cotiser sur l’ensemble de leurs revenus au seul régime de leur activité principale. Cette activité principale est déterminée au regard des revenus perçus et du temps passé au titre de ces deux activités.

En conséquence, lorsque le gérant majoritaire n’est pas rémunéré pour l’exercice de ses fonctions et son activité de gérant majoritaire n’est pas principale, il sera dispensé de s’acquitter des cotisations obligatoires du régime d'assurance maladie et de maternité.

Cependant, il sera toujours obligé de s’acquitter de la cotisation minimale de l’assurance retraite de base, du régime complémentaire vieillesse et de l'assurance invalidité-décès. Le cas échéant, les avantages d'assurance vieillesse qui lui sont dus, au titre de ses doubles cotisations, payées simultanément au régime de sécurité sociale et au régime de travailleurs non-salariés, se cumulent.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article R 241-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée.

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